Définition de la vente à distance

La vente à distance (VAD) est une vente intracommunautaire à destination de non-assujettis, comme les particuliers ou les associations. Attention, le régime des VAD ne s’applique pas aux moyens de transport neufs, aux produits soumis à accise et aux livraisons de biens d’occasion, aux œuvres d’art ou encore aux objets de collection ou d’antiquité. Pour appliquer le régime des ventes à distance, trois conditions doivent obligatoirement être remplies : 

Les ventes doivent être effectuées de France, à destination d’un autre pays européen (ou inversement) ;
L’acquéreur doit être une personne physique non assujettie ou une PBRD (personne bénéficiant d’un régime dérogatoire) ;
La livraison des biens doit être expédiée ou transportée par le vendeur ou pour son compte à destination de l’acquéreur.

TVA et E-commerce

La Commission européenne a défini un plan d’action concernant la TVA pour aider les États membres à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale. Certaines réformes sont entrées en vigueur au 1er janvier 2019.

Nous pouvons distinguer deux types de transactions pour la vente de biens par internet dans l’Union européenne.

Les transactions BtoB : elles appliquent un traitement normal de la TVA intercommunautaire. Dans ce cas, nous faisons face à deux opérations : une livraison intracommunautaire exonérée depuis l’État membre de départ, puis une acquisition intracommunautaire dans l’État membre d’arrivée.

Les transactions BtoC : ces dernières relèvent du régime des ventes à distance. Il prévoit la taxation dans l’État membre d’arrivée du bien lorsque le seuil du chiffre d’affaires annuel retenu par cet État est dépassé. Il impose donc à l’opérateur une identification locale. Si le seuil n’est pas dépassé, les entreprises facturent selon les règles et au taux de facturation du pays. Les seuils actuels se situent entre 35 000 et 100 000 €.